En 2019, la communauté de communes Pyrénées cerdanes présentait son Plan Local d’Urbanisme Intercommunal PLUI valant Schéma de Cohérence Territoriale SCOT. Celui-ci prévoyait d’ouvrir à l’urbanisation plusieurs dizaines d’hectares de terres agricoles et d’espaces naturels et de créer 2 Unités Touristiques Nouvelles UTN :
Une UTN au Puiigmal comprenant tout le périmètre de l’ancienne station de ski, les batiments existants à rénover, 3 remontées mécaniques à conserver, l’aménagement d’une piste freeride et la construction d’habitats légers insolites sur 1,24 ha.
Une UTN à Porta qui consistait à urbaniser 2,54 ha jouxtant le Pas de la Case, côté français, avec 7 batiments et 5 chalets à l’écart de toute urbanisation et un parking de 124 places.

Dès 2019, BVPC déposait un recours gracieux pour dénoncer ce PLUI qui d’une part conduisait inéluctablement à bétonner davantage la montagne pour y construire prinicipalement des résidences secondaires et d’autre part mettait en danger avec la création des 2 UTN, des espaces naturels montagnards remarquables abritant une riche biodiversité et des espèces d’intérêt communautaire comme le grand tétras, le lagopède, le gypaète, l’aigle royal …

En 2020, ne tenant pas compte des arguments de BVPC, le Conseil Communautaire délibérait et adoptait son PLUI.
Commençait alors la phase du combat devant la justice auquel s’est associé CERCA NATURE et les autres associations citées plus haut.

Un premier recours a été déposé en 2021 au Tribunal Administratif de Montpellier. Celui ci a donné raison en décembre 2021 à la Communauté de Communes rejetant tous les arguments des associations requérantes.

En 2022 , un deuxième recours a été déposé à la Cour Administrative d’Appel de Toulouse qui vient de nous donner en partie raison par son arrêt du 25 avril 2024. Voici les décisions de l’arrêt :
aucune nouvelle construction ne pourra être envisagée dans les communes suivantes : Dorres, Angoustrine, Ur, Bourg-Madame, Estavar, Saillagouse, Llo, Err et Saint-Léocadie. Ces communes dépendent, pour le traitement de leurs eaux usées, de la station d’épuration de Puigcerdà. Or celle-ci est arrivée à la limite de ses capacités. Concrètement, cela signifie qu’aucun permis de construire ne pourra être accordé dans ces communes après la date du 24 avril 2024.
annulation de l’unité touristique nouvelle (UTN) d’Err-Puigmal
annulation de l’unité touristique nouvelle (UTN) de Porta en raison « de l’insuffisance de l’évaluation des incidences Natura 2000 » (Site Natura 2000 Capcir-Carlit-Campcardos).

Ce jugement est une victoire.
Nous espérons que la communauté de communes qui, depuis le 28 mars 2024, entreprend de réviser son PLUi, tenant compte de cette décision de la cour administrative d’appel de Toulouse, élaborera un PLUI préservant les terres agricoles ainsi que les espaces naturels en ralentissant la construction de résidences secondaires et de lits touristiques et en répondant au besoin de rénovation du parc immobilier de loisirs vieillissant.

A suivre …

Pour en savoir plus vous pouvez consulter ici:

Article en ligne sur le site reporterre : https://reporterre.net/Station-d-epuration-saturee-la-justice-stoppe-l-urbanisation-en-Cerdagne
le mémoire en réplique : https://cerca-nature.fr/wp-content/uploads/2024/05/Memoire-en-replique.pdf
Le communiqué de presse du 29 avril 2024 : https://cerca-nature.fr/wp-content/uploads/2024/05/Communique-de-presse-Avril2024.pdf